Amendement N° 63 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Huyghe.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ».
Exposé Sommaire :
L'article 53 bis a été introduit à l'initiative de l'Assemblée nationale. Il vise à rétablir un article L.3-4 dans le code des postes et des communications électroniques afin de définir l'envoi recommandé. Il est en effet essentiel, dans un contexte d'ouverture totale à la concurrence des marchés postaux, de préciser tant pour les opérateurs économiques que pour les usagers, les caractéristiques de l'envoi recommandé et de garantir ainsi le caractère probatoire exigé par les procédures qui requièrent son utilisation.
Cependant, la définition de l'actuel article 53 bis pourrait donner lieu à des difficultés d'interprétation et donc de mise enoeuvre. Ainsi l'amendement proposé a pour objet de clarifier cet article 53 bis en reprenant intégralement la définition de l'envoi recommandé donnée par laDirective 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.