Amendement N° 74 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : le Gouvernement.
I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
II. - En conséquence, après le mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »
Exposé Sommaire :
L'article introduit en première lecture vise à éviter aux entreprises de subir des taux rétroactifs de versement transport. Complétant les amendements du rapporteur, la rédaction proposée par le présent amendement garantit une meilleure effectivité du dispositif en traitant de chaque étape du processus.
En effet, cette rédaction mentionne à la fois les deux entités responsables du versement transport (collectivités territoriales et organismes de recouvrement) et leur fixe un délai non mobile. Ces deux délais garantissent in fine le respect des dates d'entrée en vigueur pour les entreprises, sans risque pour les collectivités territoriales de délai non maîtrisé par l'organisme de recouvrement.
Ainsi, le délai fixé aux URSSAF et caisses de la Mutualité Sociale Agricole garantit aux collectivités territoriales le versement du montant exact des ressources qu'elles anticipent au moment du vote.
Par conséquent, dès lors que les collectivités ont transmis leurs délibérations dans les délais, elles sont assurées du bon déroulement ultérieur de la procédure et notamment de l'absence d'assujettissement rétroactif, toujours problématique. La garantie effective du recouvrement des recettes prévues est indispensable du fait du caractère pluriannuel des investissements de transport.
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