Amendement N° 68 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, Mme Delong, M. Diefenbacher, M. Dupont, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferry, M. Fidelin, Mme Fort, M. Geoffroy, M. Goasguen, M. Grand, Mme Grosskost, Mme Gruny, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, Mme Hostalier, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Lejeune, Mme Louis-Carabin, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Christian Ménard, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, M. Perrut, Mme Poletti, M. Raison, M. Raoult, M. Remiller, M. Spagnou, M. Straumann, M. Teissier, M. Vanneste, M. Wojciechowski.
À l'alinéa 4, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de la communication ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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