Amendement N° 76 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : Mme de La Raudière, M. Tardy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ».
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise que les tracteurs agricoles, à l'exclusion des tracteurs forestiers. Pourtant, ceux-ci relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route.
Il est donc proposé de préciser que le détenteur d'un permis B peut également conduire un tracteur forestier, dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n'excède pas 40 km/h.
2 commentaires :
Le 25/04/2012 à 03:47, Olive a dit :
il est bien dommage qu'un particulier ayant le permis B ne puisse conduire un tracteur. j'ai 2,5 hectares à entretenir,un kilometre de haies à tailler. Je fais comment? au rateau, à la faucille? Je precise que je ne suis pas exploitant agricole. Les seuls tracteurs dont le PTAC est inferieur à 3,5 tonnes sont des engins vetustes datant des années 50, mal equipes. Enfin bref, j'espere que la proposition du Député Michel Raison aboutira un jour.
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Le 15/05/2012 à 19:17, Gerard Loubier a dit :
Effectivement il est dommage que cet amendement fut retiré, il aurait pu être réduit aux exploitants agricole.
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