Amendement N° 79 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et leurs dérivés ».
Exposé Sommaire :
Les mots « et leurs dérivés » ont été supprimés, à l'initiative du rapporteur, en Commission des lois, dans un souci de cohérence avec la proposition de loi relative aux recherches biomédicales.
Néanmoins, la mention des mots « et leurs dérivés » à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique est indispensable puisqu'elle permet d'intégrer absolument tous les produits du corps humain et non pas seulement les tissus, cellules et produits.
Les dérivés des tissus sont autant concernés que les préparations de thérapie cellulaire (cellules souches hématopoïétiques, cellules sanguines mononuclées, poudre d'os …) par les activités autorisées en application du deuxième alinéa de l'article L1245-5 du code de la santé publique.
Par ailleurs, Les dérivés sont mentionnés dans tout le livre deuxième et notamment au chapitre 3 du titre 4, ce dernier étant intitulé « Tissus, Cellules, Produits du corps humain et leurs dérivés ».
Ce présent amendement permettrait donc de remédier à l'absence du terme « dérivé » dans la proposition de loi relative aux recherches biomédicales.
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