Amendement N° 67 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Martin-Lalande, M. Kert.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-44 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission; à défaut, les accords sont réputés avoir été validés. La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 75 de la proposition de loi, qui tend à favoriser la conclusion d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes, en validant le mandatement syndical de salariés en la matière.
Il propose ainsi de permettre à la Commission pour les droits d'auteur des journalistes (prévue par l'article L.132-44 du Code de la propriété intellectuelle) de se prononcer sur la validité des accords conclus avec les délégués du personnel en l'absence de commission paritaire de branche dans le secteur de la presse.
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