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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement s'oppose à l'extension des dérogations proposée par cet article qui relève du domaine réglementaire et qui pose des enjeux en matière de sécurité routière. De surcroît, cet artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que sur les tissus et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle de l'alinéa 14 de l'...

 ---------- I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « treize ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 111-3 du code de la construction de l'habitation, il est créé un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Les délais de paiement c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-3 du code forestier », les mots : « L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forest...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-1 du code forestier » les mots : « L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code foresti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « Art. 25-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 84 bis dans la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale propose de préciser les actes concernés et de passer de dix huit mois à trois ans la durée prévue à l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 443-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de non-respect de l'obligation de transmission au représentant de l'État de l...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 est complété par les mots : « , l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1095/2010 du 24 novembre 2010 et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Des dispositions visant à fixer un cadre juridique spécifique pour la mise enoeuvre du télétravail dans le secteur public seront introduites dans le projet de loi relat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entrant dans la mise enoeuvre des thérapies cellulaires » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la rédaction actuelle de l'al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , par la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tourisme d'affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte ce qui risque d'entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme. Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et leurs dérivés ». Exposé sommaire : Les mots « et leurs dérivés » ont été supprimés, à l'initiative du rapporteur, en Commission des lois, dans un souci de cohérence avec la proposition de loi ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ». Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du directeur général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 rel...