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Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 233-8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est supprimé ; « 2° À la première phrase du II, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des » sont remplacés par les mots : « dont les » ; « 3° La dernière phrase du même II est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours. A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité. En soi, dépénaliser les différentes règles auxquelles sont s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il serait tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « , les frais et autres charges de personnel liés à cette opération » ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécuris...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi prévoit que la publicité du procès-verbal de la réduction de capital réalisée par le conseil d'administration ou le directoire sur délégation de l'assemblée générale doit être réalisée à peine de nullité. Cette sanction est inappropriée au ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient en effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place une nouvelle législation concernant les délais de paiement inter-entreprise. Ceux-ci étaient en effet très fréquemment mis en cause dans les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs. L'article 21 de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , des frais et autres charges de personnel liés à cette opération ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Exposé sommaire : Lorsque la réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes est m...