Amendement N° 37 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours. A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité.
En soi, dépénaliser les différentes règles auxquelles sont soumis les associés ou actionnaires simplifie sans doute la vie de ceux qui en profitent mais ne va pas nécessairement dans le sens de l'intérêt général des associés et partant de la société elle-même.
Sur le fond, cette dépénalisation renvoie à la sphère privée et au contrat le fonctionnement des sociétés commerciales dont l'importance économique et financière est de plus en plus importante.
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