Amendement N° 35 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il serait tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de leurs créances salariales, l'entreprise qui représente pour eux un emploi et un salaire.
La reprise d'une entreprise par ses salariés rencontre parfois un certain succès, notamment sous forme de SCOP, surtout valable pour les petites entreprises impliquant un fort savoir technique de la part de ses ouvriers. En toute hypothèse, l'entreprise doit être suffisamment saine pour bénéficier d'un montage financier impliquant une certaine garantie de la part des établissements financiers. L'affaire de Sea France montre à quel point il est illusoire de compter sur les seuls salariés pour éviter une cessation de paiement de l'entreprise.
En cas d'accord direct entre patron et salariés comportant l'abandon de droits acquis, le risque est encore plus flagrant et le caractère gratuit de la distribution ne parait pas une garantie suffisante.
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