Amendement N° 51 rectifié (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Garraud, M. Remiller.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 233-8 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le I est supprimé ;
« 2° À la première phrase du II, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des » sont remplacés par les mots : « dont les » ;
« 3° La dernière phrase du même II est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le régime de publication du nombre total de droits de vote et du nombre d'actions composant un capital social des sociétés par actions.
En effet, la publication du nombre total de droits de vote et du nombre d'actions composant le capital de la société trouve sa justification dans la nécessité de permettre aux actionnaires de savoir si la participation qu'ils détiennent a franchi un seuil qui leur impose une déclaration de franchissement de seuil. Or, les obligations de déclaration de franchissement de seuil ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées.
Il n'est donc pas justifié d'imposer une telle publication, lourde et coûteuse, aux sociétés non cotées. Elle n'existait d'ailleurs pas avant un décret du 11 décembre 2006 et été supprimée dès la loi de modernisation de l'économie pour les SAS.
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