Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72 bis vise à autoriser la généralisation de la circulation des poids lourds en poids total à charge de 44 tonnes sur pratiquement tout le réseau routier en France, avec comme conséquence prévisible une dégradation importante des chaussées routières. Il est à signaler que la circulation de...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux associés, ne sont pas clairement définis.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour faire parvenir à l'administration certaines informations. Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d'activité ; choix du contribuable de l'imposition « au réel ». Sont visés, t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les commissaires aux apports de vérifier et rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Loin de donner des gages de confiance aux tiers quant à la surface financière de la société anonyme, cette disposition est susceptible au contraire de susciter une méfi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - Avant le 15 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d'une part, les effets des modifications apportées par l'article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et, d'autre part, l'opportunité d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d'une loi de simplification du droit et devrait faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.

I. - Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-3. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans la région et les conditions de gestion durable des substances de carrières. Il prend en compte l'intérêt économique nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui élève au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire. En effet, sur la forme il s'agit d'un cavalier législatif et sur le fond le message envoyé e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul a...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas modifient l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envir...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'adoption en urgence d'un statut exonérant du droit du travail en matière de temps de travail pour les personnels encadrant les séjours des mineurs. Cet article ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier. Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le repo...