Amendement N° 29 (Rejeté)

L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ».

Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée puisqu'un administrateur d'une société peut être lié avec la société mère ou avec une filiale de celle-ci par un contrat de travail et qu'elle ne s'applique pas non plus aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes.

C'est oublier que même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse.

C'est enfin prendre le risque de favoriser des situations de conflits d'intérêts. En effet, la « simplification proposée peut être la source de confusion, comme toujours quand une personne a deux casquettes. Enfin la question se pose de savoir si, hors les cas ou le gérant peut être statutairement désigné, l'organe responsable de l'administration de la SA peut s'engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients.