Amendement N° 4 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Grand.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« I quater. - Avant le 15 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d'une part, les effets des modifications apportées par l'article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et, d'autre part, l'opportunité d'assouplir les modalités de retrait des associés des sociétés visées à l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Exposé Sommaire :
Le temps partagé, dit « timeshare », a fait de nombreuses victimes en France. En effet, les consommateurs concernés rencontrent de nombreuses difficultés.
Si la directive européenne « timeshare » adoptée le 22 octobre 2008 sous présidence française constitue une avancée pour la protection des futurs acquéreurs sur le secteur de la multipropriété, le problème des personnes déjà propriétaires de semaines à temps partagé reste plein et entier.
Les charges ne cessent d'exploser à cause de la mauvaise gestion des gérants de SCI ou SCA, sans que les acquéreurs ne puissent se retirer de ces sociétés, conformément à l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les améliorations mineures, inscrites dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ne sont pas de nature à satisfaire les consommateurs.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de présenter un rapport sur l'impact des modifications récentes afin de permettre d'envisager une réforme plus complète et juste.
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