Amendement N° 17 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ».
Exposé Sommaire :
Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment en matière d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'assurance chômage, justifiant le calcul du salaire net du salarié par rapport au salaire brut par le service comptable..
A l'aire du traitement informatique, l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions), ne saurait réduire les mentions qui doivent figurersur le bulletin de paie et que fixe la réglementation en vigueur (Art R 3243-1 du code du travail).
Cette harmonisation des données portées sur le bulletin de paie ne saurait avoir pour effet de réduire les droits d'information des salariés et leur possibilité de recours.
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