Déposé le 27 janvier 2012 par : Mme Branget.
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ».
Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque que le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.
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