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Amendement N° 9 (Non soutenu)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 27 janvier 2012 par : Mme Branget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la dernière occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ».

Exposé Sommaire :

Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque que le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.

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