Amendement N° 27 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour faire parvenir à l'administration certaines informations.
Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d'activité ; choix du contribuable de l'imposition « au réel ». Sont visés, très largement les entrepreneurs industriels, les commerçants, artisans ainsi que les exploitants agricoles,
Dans la mesure où cette disposition introduit une simplification, elle est à sens unique, et dans l'intérêt de l'administration et non des entrepreneurs.
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