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Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-44 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de br...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Les mêmes peines sont encourues : « 1° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-10 ; « 2° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immo...

I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , au II de l'article 35 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à tirer plei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article 711-2 du code du commerce » sont remplacés par les mots...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 degrés ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever ...

I. - Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 6221-4-1 et L. 6221-4-2 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6221-4-2. - Les documents techniques nécessaires à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de forma...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés. « 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, mais avec faculté laissée aux caisses locales de conclure des accords de délégation au cas par cas, va rendre le système de délégation encore plus opaque qu'auparavant, ce qui va à l'encontre de l'idée même de simplification. L...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 88 relève à 15 000 euros HT le seuil de dispense de procédure des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, en l'assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. Afin d'accélérer l'adoption de cette mesure essentielle pour l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre relative et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ». Exposé sommaire : L'article 53 bis a été i...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7 ter A À l'article L. 1441-10, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...