Amendement N° 26 (Rejeté)

Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'énergie thermique dans le sol à des températures très faibles : puits canadiens, puits provençaux, pompes à chaleur associées à des fluides caloporteurs en circuit fermé (capteurs horizontaux, fondations géothermiques, sondes sèches verticales,…). Les objectifs arrêtés visent à porter l'utilisation de cette forme de chaleur de 90 ktep en 2006 à 570 ktep en 2020.

Ces utilisations à très faible température ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977 mais il semble aujourd'hui que cette pratique n'aurait pas un support législatif suffisant : l'amendement vise à éviter l'insécurité juridique qui serait strictement dissuasive pour les 15 000 réalisations annuelles de ce type (particuliers, petits immeubles collectifs, tertiaire, bâtiments sportifs,…). L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures du code minier qui vise à confier à l'Etat la gestion de « gîtes », qui sont le cas échéant utilisés par un autre acteur que le propriétaire du sol. Appliquer le code minier à des équipements de ce type aurait manifestement constitué une entrave à leur développement, sans relation avec leur impact sur l'environnement ni avec l'objectif de la gestion d'un « gîte ».

La formulation actuelle de la proposition de loi pourrait certes aboutir au même résultat sur ce point sous réserve de l'intervention d'un décret d'application mais il apparaît à la fois plus rapide et plus sécurisant pour les installations réalisées depuis 30 ans de préciser dans la loi elle-même que le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de 20°C. Cette confirmation d'une interprétation constante doit permettre à la fois de conforter la sécurité juridique des quelques 100 000 systèmes en service et d'accélérer le développement unanimement souhaité de cette forme de géothermie.