Amendement N° 14 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.
La mise enoeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure sont des notions tout à fait aléatoires qui risquent de conduire à imposer le télétravail, ce que refusent les salariés. Ces dispositions dénaturent le texte relatif à la mise enoeuvre du télétravail basée sur le volontariat des salariés.
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