Amendement N° 15 (Rejeté)

L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté.

Cette disposition ne relève pas de la simplification, mais les partenaires sociaux devraient être préalablement saisis de cette question pour poursuivre leur discussion sur ce sujet qui avait été ouverte dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail.

L'article L. 1226-4-1 du code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié déclaré inapte et qui n'est pas reclassé à l'issu du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge directement par l'employeur directement ou au titre des garanties qu'il a souscrites à un fond de mutualisation géré par l'AGS assurance garantie salaire. Cet article du code du travail reprend l'article 13 de l'ANI du 11 janvier 2008(Article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail).