21 février 2012
Proposition de loi N° 4367
adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012
Documents relatifs
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- Avis N° 3726 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3766 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 3787 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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- Rapport N° 4185 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4217 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 4397 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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