Proposition de loi N° 3706
relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dépit des inquiétudes exprimées par le Conseil d'État, notamment à l'occasion de son rapport public de 1991, au sujet de la complexité croissante de nos lois, le législateur s'est longtemps désintéressé de toute démarche de simplification de l'ordonnancement juridique national.
Les choses ont commencé à évoluer sous la XIIe législature, avec l'adoption des lois n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Mais c'est sous la présente législature, sous l'impulsion de votre commission des Lois, qu'une nouvelle étape a été franchie, puisque trois lois d'initiative parlementaire ont vu le jour et ont commencé une démarche d'allègement du poids des contraintes administratives et des normes désuètes : la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et la loi n° 2011-525 du...
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