Avis N° 3766
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
écrit par Michel Raison rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La complexité excessive du droit est souvent, et à raison, dénoncée, par les entreprises, les particuliers et les administrations.
À cet égard, il convient de saluer l'initiative simplificatrice de M. Jean-Luc Warsmann, qui, en tant que président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, s'est fixé pour objectif de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible.
Afin de remédier au fléau de la sédimentation désordonnée du droit français, ce sont trois lois d'initiative parlementaire qui ont été votées au cours des cinq dernières années : la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
En matière économique, les inconvénients touchant à l'inintelligibilité du droit...
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