Avis N° 3724
de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
écrit par Serge Grouard rapporteur pour la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi n° 3706 « relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives », dont la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, s'inscrit dans la continuité du travail de longue haleine entrepris par la Commission des lois de notre assemblée.
Sous la présente législature, ce ne sont en effet pas moins de trois propositions d'initiative parlementaire qui ont été menées à leur terme et ont entrepris de simplifier et moderniser notre droit : il s'agit des lois n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le 17 janvier dernier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy a demandé à notre collègue Jean-Luc Warsmann de «...
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