Rapport N° 4185
sur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2012. Le Bureau de la commission a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Étienne Blanc, député, - M. Jean-Pierre Michel, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que la commission mixte paritaire se trouvait devant une situation évidente d'opposition entre les deux assemblées, le Sénat ayant adopté le 10 janvier 2012 une question préalable rejetant le texte adopté par l'Assemblée nationale sans souhaiter débattre de ses articles.
Face à une telle situation, il n'a pu que...
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