Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 65, amendement 21
Jean-Michel Clément :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 65 est adopté.)
