Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de notre législature. Ainsi que nous l'avions indiqué lors de la présentation de notre premier rapport, que ce soit dans leurs entreprises, dans leurs collectivités territoriales ou dans leur vie quotidienne, les Françaises et les Français sont tenus de respecter environ 8 000 lois et 400 000 textes d'ordre réglementaire. Or, lorsque nous avons comparé, de ce point de vue, la France à ses voisins – ce que nous avons fait, dans le cadre d'une mission parlementaire consacrée aux zones frontalières –, nous avons constaté que cette situation nuisait à la compétitivité de l'économie française. Un certain nombre d'entreprises qui cherchent à s'installer de part et d'autre de la frontière affirment en effet que la complexité de notre droit, la versatilité de nos normes, sont devenues de véritables handicaps pour notre pays.

Le texte que nous examinons est issu d'un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l'issue de laquelle a été publié, en juillet 2011, un rapport préconisant la mise en oeuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi. Il s'agit donc d'un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l'emploi sans peser sur les finances publiques.

À ce stade, on ne peut que regretter que le Sénat n'ait pas souhaité s'associer à cette démarche en contribuant à enrichir la présente proposition de loi.