Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Voilà plusieurs années qu'avec Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard nous nous positionnons sur le thème du télétravail.

L'accord-cadre européen signé en 2002 par les partenaires sociaux en la matière a été transposé au niveau français par un accord national interprofessionnel, ou ANI, dans lequel figurent les dispositions qui constituent le fondement même du télétravail, à savoir un contrat écrit, le volontariat et la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur.

Nous avons souhaité intégrer cet ANI dans le droit positif français et, après avoir déposé une proposition de loi en 2009, nous l'intégrons aujourd'hui, dans le cadre de cette loi de simplification, pour le secteur privé.

Nous voulons d'autre part introduire un dispositif relatif au télétravail pour le secteur public dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qu'examinera demain la commission des lois. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

Nous sommes très heureux de pouvoir faire avancer la législation relative au télétravail.