Amendement N° 81 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 31 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Des dispositions visant à fixer un cadre juridique spécifique pour la mise enoeuvre du télétravail dans le secteur public seront introduites dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En conséquence, il est proposé de supprimer l'alinéa 16 de l'article 40 bis.
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