Intervention de Jean Mallot
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Articles 74 bis et 74 ter
Jean Mallot, président :Les articles 74 bis et 74 ter ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 74 bis est adopté.)
(L'article 74 ter est adopté.)
