Intervention de Étienne Blanc

Au sens des rédacteurs de ces deux amendements, l'article 40 pourrait constituer une régression pour les droits des salariés et devrait donner lieu à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce n'est pas du tout l'analyse faite par la commission. L'argumentation développée par les auteurs de l'amendement reprend en réalité une position adoptée assez récemment par la Cour de cassation. C'est un arrêt du 28 septembre 2010, qui affirme que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ». Quelle que soit donc la modification, il faudrait obtenir l'accord du salarié.

Cette jurisprudence est à nos yeux contraire à la loi, et nous pensons qu'il appartient au Parlement de dire la loi, puis à la Cour de cassation d'appliquer ensuite cette loi. Selon nous, l'interprétation de la Cour de cassation est absolument contestable et contraire aux dispositions du code du travail, pour deux raisons.

En premier lieu, je rappelle que l'accord du salarié ne s'impose, selon une jurisprudence constante, qu'en cas de modification des éléments substantiels du contrat de travail. Cette notion recouvre toutes les stipulations qui concernent la rémunération ou la durée du travail, mais pas la répartition du temps de travail, laquelle peut évoluer sans nécessiter l'accord du salarié.