Intervention de Jean-Michel Clément

Juste un mot, monsieur le président, sur l'article 3 lui-même.

Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d'un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix.

Dans les faits, même si l'on raccourcit de soixante à quarante-cinq jours le délai pour produire la déclaration fiscale prévue à l'article 201 du code général des impôts, nous savons très bien que les administrations devront vérifier les dires des contribuables pour que soit enfin connu le montant total des sommes à consigner pour remettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu'il doit être remis dans les cinq mois.

En fait, l'administration fiscale n'a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé.

On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d'allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d'un fonctionnaire sur deux – c'est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C – et vidée de son sens.

Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet objectif.