Intervention de Lionel Tardy

Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l'amendement n° 48 .

Ces deux amendements présentés par notre collègue Laure de La Raudière et dont je suis co-signataire ont pour objet de préciser quelques éléments sur le statut juridique du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, afin d'assurer une sécurité juridique et fiscale pour les entreprises.

Je suis conscient, monsieur le secrétaire d'État, que cela concerne des aspects très techniques qui peuvent ne pas être du domaine de la loi. J'insiste malgré tout auprès de vous sur la nécessité de sécuriser fiscalement ces dispositifs. Il existe en effet un risque de qualification d'acte anormal de gestion qu'il faut lever.