Intervention de Jean Mallot
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 48, amendements 56 19
Jean Mallot, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 56 .
La parole est à M. Michel Issindou pour défendre l'amendement n° 19 .
