Intervention de Alain Joyandet

La France devait transposer avant le 31 décembre 2011 la directive dite « Omnibus 1 », qui simplifie onze directives financières sectorielles pour les banques, les assurances et les marchés financiers.

Cette directive clarifie les compétences respectives de l'Autorité européenne des marchés financiers, de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du Comité européen du risque systémique.

En modifiant l'architecture de fonctionnement de ces autorités de supervision européennes, la directive « Omnibus 1 » impose aux états membres de l'Union d'adapter leurs autorités de supervision nationales. Elle permet, pour la France, une meilleure coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, au service d'une supervision efficace et efficiente des acteurs financiers.

Cet amendement offre la base juridique essentielle à la transcription de cette directive dans notre droit national permettant une circulation optimale des informations entre les autorités de supervision européennes et françaises.

La directive rendra ainsi plus claire, plus lisible et plus visible pour les entreprises l'architecture de la supervision dans le code monétaire et financier.

L'inscription de cette directive sera donc bénéfique à l'ensemble du monde économique français. Elle devrait aller dans le sens de l'intérêt des entreprises.

(L'amendement n° 80 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 49 bis, amendé, est adopté.)