Intervention de Frédéric Lefèbvre

Cet amendement important concerne les délais de paiement dans le secteur du bâtiment. On constate, malgré les dispositions de la loi de modernisation de l'économie, une dégradation de la situation des entreprises du secteur avec une contraction des crédits fournisseurs et une augmentation des délais clients.

Alors qu'est prévue une obligation de paiement dans les soixante jours, on constate en réalité que les délais se situent entre soixante-seize et quatre-vingt-douze jours. L'objectif du présent dispositif est donc d'assurer l'effectivité de l'obligation mentionnée en ouvrant la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l'exécution des travaux à l'issue d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.

Ce mécanisme est proche de celui prévu à l'article 1799-1 du code civil qui prévoit une telle possibilité de suspendre l'exécution du contrat lorsque la garantie de paiement n'a pas été fournie.

Cet amendement est très attendu dans le bâtiment…