Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Article 41
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 3706
- Avis N° 3724 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Avis N° 3726 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3766 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 3787 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (22 commentaires, 366 amendements)
- Proposition de loi N° 4153
- Rapport N° 4217 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 95 amendements)
