Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40 bis, amendement 68
Bernard Gérard :Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 68 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
