Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Article 46 bis
Documents législatifs
- Rapport N° 3787 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (22 commentaires, 366 amendements)
- Proposition de loi N° 4153
- Rapport N° 4217 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 95 amendements)
