Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 3 bis, amendement 28
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
L'argument des auteurs de l'amendement est de dire que les dispositions contenues dans l'article 3 bis ont déjà été prévues dans un autre texte. En réalité, nous préférons les adopter dans cette proposition de loi car le texte auquel il est fait référence risque d'être caduc à la fin de la législature.
(L'amendement n° 28 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 bis est adopté.)
