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Intervention de Michel Issindou

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 48, amendements 56 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou :

Cet amendement propose la suppression de l'article 48.

Cet article supprime la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspecteur du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail.

L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie, notamment en cas d'infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d'information peut nuire à l'efficacité des poursuites, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.

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