Intervention de Michel Issindou

Cet amendement propose la suppression de l'article 48.

Cet article supprime la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspecteur du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail.

L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie, notamment en cas d'infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d'information peut nuire à l'efficacité des poursuites, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.