Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est de la clarification du droit, mon cher collègue.
Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu'aujourd'hui des accords sont en cours qui sont fragilisés alors même qu'ils ne portent pas atteinte à des conditions substantielles de l'exercice du contrat de travail.
Lorsque le législateur pose des bornes, redit le droit et rappelle des principes fondamentaux de notre droit du travail, il fait son travail de clarification, même si c'est contraire à un arrêt de la Cour de cassation – lequel ne me paraît d'ailleurs pas remplir tous les critères de respect de notre code du travail.
Je ne voudrais pas, cher collègue Vidalies, que vous puissiez, en vous appuyant sur cet article, dire que d'une manière générale la salariée qui serait affectée par une atteinte disproportionnée au contrat de travail ne pourrait pas saisir le juge. Ce n'est pas exact.
