Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 49
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, cet amendement est particulièrement judicieux et mériterait d'être soutenu. Malheureusement, il serait frappé par les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent d'ajouter un texte qui n'est pas relié à un article existant.
Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n'avons pas trouvé d'accroche qui nous permettrait d'éviter une censure du Conseil constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.
