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Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Article 47

Documents législatifs

Proposition de loi N° 4153
Rapport N° 4217 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 95 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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