Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 77, amendement 72
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet amendement vise à prévoir que les ressources de l'Agence France-Presse, mentionnées à l'article 13 de la loi du 10 janvier 1957, comprennent la compensation par l'État des missions d'intérêt général confiées à l'AFP.
Cette clarification est essentielle : une plainte a en effet été déposée auprès de la Commission européenne. L'enjeu est très lourd, puisque si ce dispositif n'était pas adopté, l'AFP pourrait devoir rembourser pas loin d'un milliard d'euros. Je vous demande donc de bien vouloir adopter ce dispositif.
