Intervention de Richard Mallié

Fin des procédures inutiles pour les acteurs de la presse, clarification du droit de la construction ou de l'aménagement, simplification des démarches administratives dans le secteur du tourisme.

Ce texte ambitieux est destiné à soutenir la croissance et l'emploi sans toutefois peser sur les finances publiques – ce qui, de nos jours, est un élément important.

Cette proposition de loi permet également d'apporter une réponse pertinente et attendue sur un sujet important lié au logement : la gestion des copropriétés.

Les copropriétés rassemblent aujourd'hui plus de 7,5 millions de logements soit un quart des logements français et sont majoritairement urbaines. Ce régime s'est fortement développé durant le XXe siècle, suite à la revente d'immeubles à différents propriétaires alors qu'ils appartenaient jusque-là à un seul individu.

Selon le rapport rendu dernièrement par l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, entre 40 et 70 milliards de travaux seront nécessaires dans les dix prochaines années pour remettre en état les copropriétés les plus vétustes. Environ 300 000 propriétaires de logements rencontrent aujourd'hui des difficultés financières et ce chiffre atteint un million de personnes si l'on considère aussi la dégradation des immeubles faute d'entretien.

Il est donc urgent que la rénovation des copropriétés dégradées devienne un enjeu national et qu'une action globale soit entreprise afin de prévenir leurs difficultés.

Cette prise de conscience passe, dans un premier temps, par la mise à disposition des copropriétaires d'outils juridiques et financiers.

La majorité des copropriétés dégradées s'inscrivent aujourd'hui dans un cercle vicieux. Ces copropriétés vétustes, dont le prix au m² est évidemment abordable, attirent des ménages modestes qui n'ont pas, pour certains, la capacité financière de payer des frais liés à la copropriété. En effet, les travaux de rénovation et d'amélioration de l'existant sont aussi importants que les frais de copropriété sont élevés. La multiplication des impayés pèse sur les finances des copropriétés et sur la gestion des syndics qui vont devoir faire autant avec beaucoup moins. C'est l'escalade.

Cette réalité entraîne l'accroissement du nombre de copropriétés en mauvais état aux quatre coins du territoire. Partant de ce constat, le texte présenté ce soir apporte une réponse pertinente à travers l'article 80.

Cet article comble, en effet, un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit de sécuriser, et donc de faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. Ils pourront, par exemple, utiliser un tel emprunt pour réaliser des audits, des diagnostics ou encore des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes. Cette disposition permettra de donner aux copropriétaires, même les plus modestes, la capacité financière d'entreprendre des travaux nécessaires dans leur intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt collectif.

Concernant la décision de souscription, l'assemblée générale décidera de souscrire un emprunt soit à l'unanimité, ce qui engagera l'ensemble de la copropriété, soit à la majorité qualifiée, ce qui engagera seulement les copropriétaires décidant d'y participer.

Les copropriétaires doivent apprendre à penser collectif et à s'inscrire dans le temps long, car un tel outil permettra d'améliorer leur quotidien et, surtout, de conserver leur patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)