Intervention de Frédéric Lefèbvre

Que les choses soient claires : nous sommes tous favorables à ce dispositif. Le Gouvernement l'a même anticipé en publiant un décret.

J'entends bien l'inquiétude du président de la commission qui craint un retour à la complexité alors que la volonté du législateur et du Gouvernement est de simplifier. La direction des affaires juridiques n'a absolument pas voulu recréer des obligations et des exigences sur les acteurs, compliquer la vie des élus. Mais les acteurs ne doivent pas prendre le risque de créer un contentieux administratif.

En l'occurrence, ce ne sont pas des exigences ni des demandes qui ont été publiées, mais des conseils. Certes, je reconnais bien volontiers que certains de ces conseils réintroduisent une forme de complexité. Mais chacun doit être conscient que ce sont les mêmes obligations qui pesaient et pèseront toujours sur le seuil, quand il était de 4 000 euros.

Votre commission des lois craint que soient créées de nouvelles obligations, alors que la direction des affaires juridiques formule seulement des conseils, afin d'informer les acteurs des risques de contentieux. Il doit être clair que nous sommes d'accord sur le fond.