Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 17, amendement 36
Jean-Michel Clément :Défendu.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 est adopté.)
