Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 3, amendement 27
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un avis négatif.
Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd'hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu'il en soit, les professionnels du droit estiment que, de nos jours, ce délai ne se justifie plus.
Nous avons donc fait en sorte, par toute une série de mesures, que ce délai soit réduit afin que le vendeur puisse disposer plus rapidement du montant de sa vente. Cela lui permet de réinvestir. C'est donc une mesure particulièrement bienvenue d'un point de vue économique.
Notre collègue Jean-Michel Clément nous dit que, ce faisant, nous imposons aussi aux services des impôts une réduction des délais de communication d'un certain nombre d'informations et il nous demande de ne pas réduire ces délais, car ces services ne répondent pas vite.
Si chaque fois que l'administration ne répond pas rapidement, on allonge les délais…
